Association pour l'aide aux personnes concernées par les maladies rares Muckle, Wells syndrome et CINCA

DASRI Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux.

Dasri modalités pratiques

Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux DASRI

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement


Le Code de la santé publique les définit comme tous déchets «issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire».

En ce qui nous concerne, ce sont particulièrement des déchets de soins piquants, coupants et tranchants. (Seringue)

Ces déchets perforants posent des problèmes d’hygiène et de sécurité car ils se retrouvent déposés dans des collecteurs plus ou moins sécurisés (type bouteille plastique) et rejoignent les circuits classiques des ordures ménagères, voire de collecte sélective.

Pourtant les Dasri produits par les particuliers ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers !
Ils représentent un risque important pour les malades eux-mêmes, pour leur entourage, pour le personnel chargé de la collecte, du tri et du traitement des déchets, ainsi que pour tout usager de la voie publique en générale.


Collecte :
Depuis le 1er janvier 2010, les pharmacies d’officine, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de récupérer les DASRI en l’absence de filière de collecte de proximité. 

C’est du moins ce que prévoyait l'article 30 de la loi de finances pour 2009.

Le décret d'application de cette loi n'est paru que le 24 octobre 2010 :

Publication au journal officiel du décret concernant les déchets de soins à risques infectieux (DASRI)

[ 27 octobre 2010 ]
Le 24 octobre a été publié au journal officiel un décret concernant les déchets de soins à risques infectieux (DASRI). Ce sont par exemple, les aiguilles ou les dispositifs utilisés par les diabétiques pour se piquer le doigt.

Les patients qui s’administrent eux-mêmes leur traitement et se trouvent dans l’obligation de jeter leurs déchets piquants ou coupants, pourront demander à leur pharmacien des conteneurs adaptés au traitement de ces déchets. Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, tient à souligner l’importance de ce décret pour ces patients qui ne disposaient pas jusqu’à présent de dispositif leur permettant de recueillir ces déchets.
Ce décret doit être prochainement complété par un autre texte qui sera pris en application de la loi du 12 juillet 2010 et organisera la collecte et le traitement de ces conteneurs.

Dasri : décret n° 2010-1263 du 22.10.2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2011.

 

Le décret du 28 Juin 2011, ci-dessous un extrait, officialise cette date.

Extrait du décret du n° 2011-763 du 28 Juin 2011, qui indique dans sa notice :
Entrée en vigueur : 1er Novembre 2011
L'article L 4211-2-2 du code de la santé publique prévoit qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Pour lire les décrets :

Depuis  cette date, les pharmaciens sont donc tenus de délivrer des boîtes de collecte des DASRI ou s’exposeront à une contravention de 4ème classe (de 90 à 750 € en Janvier 2012).
Un alinéa au 6° de l'article R.48-1 du code de procédure pénale a été ajouté afin de tenir compte de cette contravention.


Pour les boites de collecte individuelle et pour les  bornes de "collecte automatisée" proposées aux pharmaciens pour récupérer vos boites individuelles.